RELATION CPAM-IDEL


 



Actusoins le 7 février 2019

Civile, pénale, disciplinaire, déconventionnement : les différentes procédures que les Caisses primaires d’assurance maladie peuvent mener à l’encontre des infirmières libérales sont nombreuses.
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20 minutes le 1 février 2019

Comme pour d’autres employés dont 20 Minutes a recueilli le témoignage, Anne est victime d’un improbable imbroglio administratif...

Cela fait plusieurs années que cette situation dure, nous confirme un délégué du personnel de Pôle emploi. La direction et la Sécurité sociale se renvoient la balle en s’accusant mutuellement de ces erreurs, mais à la fin ce sont les salariés qui trinquent, car le règlement des sommes manquantes peut prendre des mois.

Plusieurs hypothèses peuvent expliquer ces situations, poursuit l’établissement. Soit le courrier contenant l’arrêt maladie n’est pas arrivé à destination, soit l’agent n’a pas effectué les démarches administratives.
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France3 le 31 janvier 2019

Un audit réalisé sur le budget de fonctionnement de la sécurité sociale de la Haute-Garonne révèle des dysfonctionnements. Une plainte a été déposée auprès du parquet de Toulouse.

Une ligne de compte (page 25) ne peut passer inaperçue : + 3 536 %. C’est la hausse pour l’année 2017 des dépenses « Fêtes et cérémonies ».

Si la direction de la sécu de la Haute-Garonne sous la tutelle du Ministère souhaite participer au redressement des finances publiques, elle trouvera dans ce rapport de quoi réaliser quelques substantielles économies.
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Infirmiers.com le 28 janvier 2019

jusqu’à présent, les infirmiers libéraux subissaient le joug des caisses primaires d’assurance maladie.la cour d’appel d’Aix-en-Provence rejette sans ambages l’interprétation de la CPAM relative aux indemnités horokilométriques.

C’est donc à bon droit que la cour d’appel a rejeté la demande d’indu de la CPAM et qu’elle l’a condamnée, au titre de l’article 700, à payer 1 500 euros à l’infirmière.
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Actusoins le 21 janvier 2019

...Un conflit éclate avec sa remplaçante ... quinze jours plus tard, j’ai eu un contrôle de la sécurité sociale pour fraude »...
...Il a eu des gestes déplacés. Nous avons donc décidé d’une cessation des soins .... Aux attouchements sexuels, se sont alors ajoutées des menaces de mort par téléphone. Nous avons effectué un dépôt de plainte à la gendarmerie. Et lui a effectué un signalement à la Cpam comme quoi nous ne venions pas faire les soins...
.... Elles se rendent ensuite à un rendez-vous avec la Cpam au cours duquel les représentants leur expliquent leur façon d’interpréter la nomenclature. ....
.....d’après le tribunal, la Cpam ne pouvait pas juger, à la louche, du temps que l’on passait chez les patients ....
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France 3 le 18 décembre 2018

Le juge a en effet constaté des irrégularités dans la procédure de contrôle médical et de pénalité financière engagées par la CPAM. Le Docteur Julien Blain n'aura pas à payer l'amende, l’assurance maladie est condamné à lui verser la somme de 1 000 € pour remboursement des frais de justice.
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L'indépendant le 22 octobre 2018

Comment mettre un avis médical sans voir la demande du malade ?" interroge maître Cambon.
Parce qu’il refusait de se soumettre à des injonctions contraires à sa déontologie, un médecin-conseil de la Sécu à Narbonne a été harcelé pendant des années. Un harcèlement moral reconnu par le conseil des Prud’hommes.
On savait que dans de nombreux services publics, les agents étaient incités à monter leur activité en puissance en fonction d’indications statistiques, mais on ne mesurait pas à quel point cette politique du chiffre impactait la médecine. Dans les faits, il s’agit, selon Maître Cambon, "de ne faire examiner qu’une dizaine de dossiers de patients sur une centaine, tout en apposant la signature de ce même médecin sur l’ensemble de dossiers préparés par des techniciennes", (personnel administratif non médical).
Le zèle à appliquer ce dispositif calé sur les statistiques s’explique par des primes d’intéressement que tout le monde perçoit chaque année, des techniciens jusqu’au médecin-conseil régional, son adjoint, les médecins chefs départementaux, et les médecins conseils.
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FranceTvInfo le 18 octobre 2018

... Un couple perd ses triplés, la sécurité sociale réclame un "trop-percu".
...Heurtée par cette requête, Mégane a fait un recours en demandant à la Sécu de prendre en compte la situation. Le couple a essuyé un refus et a donc décidé de saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale. L'audience prévue le 11 octobre a été reportée, car le couple a décidé entre-temps de prendre un avocat. Mais la parution de l'article dans le journal local a semblé faire bouger les lignes.
"Mardi soir, la directrice adjointe de la Sécurité sociale m'a appelée. Elle s'est excusée du manque d'humanité et m'a proposé une médiation",
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ASSEMBLEE NATIONALE - JO le 10 octobre 2018

... S'il est légitime que les caisses primaires d'assurance maladie traquent les fraudes et escroqueries dont peuvent se rendre coupables une minorité d'infirmiers libéraux, la majorité de ceux-ci se sentent victimes d'un véritable harcèlement qui les pousse parfois à renoncer à leur métier.
En effet, les CPAM réclament souvent, avec trois ou quatre années de retard, des indus de plusieurs milliers d'euros pour des honoraires considérés comme injustifiés, alors qu'en fait ils répondent à des actes qui ne sont pas suffisamment bien identifiés dans la nomenclature. Ainsi, des infirmiers libéraux qui commettent de bonne foi des erreurs de facturation, se trouvent traînés devant les tribunaux comme des délinquants de haut vol
....
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ASSEMBLEE NATIONALE - JO le 18 septembre 2018

... De nombreux infirmiers et infirmières déplorent que cette nomenclature soit devenue inadaptée et obsolète. Elle ne correspond plus aux actes prescrits par les médecins, devenant de fait une source importante d'erreurs dans les facturations. Les conséquences sont très lourdes pour ces professionnels libéraux qui, plusieurs années après, peuvent se voir réclamer le remboursement d'indus...
...Par ailleurs, il serait souhaitable de faire preuve d'une plus grande compréhension lorsque ces erreurs de cotation ne relèvent pas d'une intention frauduleuse. Enfin, les professionnels et leurs représentants réclament la définition d'une nouvelle nomenclature moderne et mieux adaptée, afin de limiter les difficultés liées à la facturation. ...
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FRANCE BLEU le 13 septembre 2018

...La CPAM de la Manche annule toutes les sommes qu'elle lui demandait pour la facturation de certains soins, soit plus de 6.000 euros...
...Une table ronde est prévue jeudi 20 septembre 2018 sur cette question des "trop perçus" puisque la situation de Florent Régal n'est pas isolée. ...
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FRANCE BLEU le 11 septembre 2018

...Il dénonce un harcèlement de la Sécu...
...On est toujours en porte-à-faux entre ce que nous demandent les médecins, ce qui est dans notre nomenclature ou pas....
...Des discussions sont en cours pour simplifier le système...
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LEXIDEL le 05 septembre 2018

...la CPAM lui faisait entrevoir qu’elle allait engager des poursuites pour des sommes plus importantes, l’infirmière a signé le document...
...La somme de 44600 EUR avait été fixée alors qu’aucune liste de soins contestés, aucun tableau des indus n’avait été communiqué....
...La transaction contenait des erreurs de méthode et même une erreur de calcul.....
...l’infirmière faisait remarquer une erreur de calcul grossière. A partir du chiffre de 11.108,59 EUR qui représentait (selon les dires de la CPAM) 4 mois de sommes facturées en trop, la CPAM avait reconstitué l’année 2012 en multipliant 11.108,59 EUR par 4, ce qui donnait la somme de 44.600 EUR en « année pleine 2012 » .
Or si 4 mois représentaient 11.108,59 EUR selon les prétentions de la CPAM elle-même, alors une année pleine c’est-à-dire 12 mois aurait dû représenter 11.108,59 x 3 = 33.325,77 EUR et certainement pas 44.600 EUR qui font 4×4 mois = 16 mois. .....

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LE REPUBLICAIN LORRAIN le 04 aout 2018

...Le Naborien a rencontré un médecin-conseil capable d’établir un diagnostic… d’un simple coup d’œil...
...« J’avais là, devant moi, un professionnel qui est capable de diagnostiquer des maladies sans matériel, sans ausculter la personne, comme ça, en jetant un simple coup d’œil »....
...Elle [Dr Sabine Allegrini, médecin-conseil régional adjoint] écrit, sans apporter de réponse sur cette étrange consultation : « Suite à l’avis du médecin-conseil, la CPAM notifie comme le prévoit la réglementation, la décision à l’assuré en lui précisant les voies de recours en cas de désaccord. ....
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LA DEPECHE le 28 juillet 2018

...des controleurs de la Sécurité sociale dont même la direction de la CPAM 31 admet qu'ils n'étaient pas habilités à réaliser ce type de contrôles...
...la CPAM 31 choisie de contourner ce manque de contrôleurs....
...De son côté, le sous directeur se veut rassurant à l'égard du délégué FO à qui il précise que "Si l'assuré contestait devant les tribunaux, la CPAM n'irait pas plus loin." Pour ce dernier, cet arrangement de la CPAM 31 avec le code de la Sécurité sociale est d'autant plus bénin....
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FRANCE BLEU le 25 juin 2018

Depuis novembre 2017, le Docteur Delayac installée à Mandres-les-Roses (Val-de-Marne) est victime d'un bug informatique que la Sécu "ne comprend pas".
...Depuis plusieurs mois, la Caisse Nationale d'Assurance Maladie alertée par les équipes du Val-de-Marne est donc censé "étudier" le dossier. Mais force est de constater qu'après six mois d'"études", la résolution du problème semble impossible...
...Du coup, j'ai eu un manque à gagner ...
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INFIN'IDELS le 16 Mai 2018

"En effet, les CPAM se considérant souvent au-dessus des lois, violent fréquemment les règles de procédure ce qui donne la possibilité aux avocats d’obtenir l’annulation de leurs décisions"

Alain DEGUITRE Avocat au Barreau de MARSEILLE





OUEST FRANCE le 23 Avril 2018

...Les médecins ne sont pas toujours précis lorsqu’ils remplissent les actes de soins. La CPAM prend en compte les toilettes, mais pas les nursings, alors qu’il s’agit de la même chose. Pour un souci de libellé, la Sécu réclame le remboursement des actes....





Maitre Mélanie HUET le 13 Avril 2018

Pour ne citer que les commissions de recours amiables (CRA), il est assez rare qu’elles annulent les décisions querellées et qu’elles répondent de manière expresse et motivée aux contestations.
Lorsque les CRA daignent le faire, elles répondent bien souvent postérieurement au délai de réponse imparti, obligeant les parties à saisir deux fois le tribunal des affaires de la sécurité sociale et sans encourir aucune sanction procédurale. Elles statuent fréquemment sans véritable examen au fond du dossier et au moyen de décisions standardisées.






LEXIDEL le 24 Mars 2018

La CPAM condamnée à payer une indemnité aux infirmières qu’elle poursuivait injustement....
...A croire que le souci de rééquilibrer les comptes de l’assurance maladie affecterait parfois certaines facultés essentielles....
...le tribunal ajoute ceci au sujet de la position de la CPAM : « qu’enfin cela revient à priver les patients de soins adaptés à leur état...





FRANCE BLEU le 20 Mars2018

Un infirmier libéral s’est enchaîné ce mardi après-midi dans les bureaux de la CPAM de Cherbourg. Il dénonce un harcèlement injustifié de l’organisme qui lui réclamerait plus de 15.000 €...
...l’ordonnance est mal libellée. On vous laisse faire les soins, mais deux ans après on vous dit ce n’était pas la bonne nomenclature, on n’aurait donc pas dû vous le payer...
...je devrais rendre aujourd'hui 15.500 euros pour des soins qui ont pourtant été effectués...





ALBUS le 5 janvier 2018

Au vu de son déficit chronique, le RUAMM a purement et simplement décidé de suspendre le paiement des professionnels de santé et donc des infirmières libérales. Les soins ont été prodigués, mais les IDEL(s) ne seront pas payés, ...
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DEFENSEUR DES DROITS le 7 septembre 2017

Les incitations à interpréter de manière extensive la notion de fraude.....
Le non-respect du principe du contradictoire...
Des pratiques de recouvrement illégales...
Plusieurs dossiers ont mis en évidence que certains agents de contrôle s’obstinaient à rejeter arbitrairement les seules pièces utiles à l’ouverture ou au maintien du droit à prestation .....
Le calcul de la prime d’intéressement des agents peut notamment dépendre du montant des indus frauduleux détectés... Plus



ENZYM le 31 aout 2017

La CPAM réalise régulièrement des contrôles sur les professionnels de santé, selon des algorithmes mystérieux...
Que ce soit par erreur ou interprétation erronée, rien ne permet de rectifier le tir, puisque les caisses contrôlent sans aucun avertissement... Plus


LEXIDEL le 16 juillet 2017

le tribunal a semble-t-il été indisposé par les conditions dans lesquelles s’était déroulée l’enquête préalable...
Ainsi les patients sont menacés de sanctions pénales au moment où il leur est demandé quels soins l’infirmier leur a prodigués....
Peut-être cela doit-il nous faire réfléchir à ce que subissent les patients, âgés et malades, lors d’un tel contrôle...
"j’avais peur qu’on me supprime des soins s’il apparaissait que ceux-ci étaient trop longs et donc trop coûteux pour la Sécurité Sociale"... Plus




Maitre DI VIZIO le 6 juin 2017

...Le médecin conseil quoi que devant me la transmettre, l’attestation, au stade de l’analyse, …fait ce qu’il veut, quand il veut et comme il veut et je n’ai aucun droit...
Finalement, je vais l’avoir ce témoignage : devant le juge….La première chose qui va me frapper :… ça ne peut pas émaner du patient….Pourquoi ? Parce qu’il n’écrit pas le français...
Le patient numéro 8, n’a pas écrit. C’est le médecin conseil qui a écrit. Il a fait un faux en écriture...
Le médecin conseil n’est pas au-dessus des lois. Ce n’est pas parce qu’il s’est fait voter sa petite immunité, impunité de circonstance sur le plan ordinal que ça le dispense de répondre pénalement de ses actes...
Quand la justice ordinale, ne veut pas faire son job, ….que l’on peut produire devant elle des faux en écriture,… aller devant le juge naturel des faux en écriture qu’est le juge pénal.
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ACTUSOINS le 22 novembre 2016

D'une CPAM à l'autre, les consignes sont différentes... C'est la façon de procéder des CPAM qui est remise en question... Plus


ACTUSOINS le 20 septembre 2015

La Cour des Comptes y réclamait, la mise en oeuvre "sans délai" d'un "plan d'action complet" pour remédier à l'envolée des dépenses remboursées de soins infirmiers et de masseurs-kinésithérapeutes en libéral...
Certains syndicats s'insurgent d'ailleurs, depuis quelques mois, contre des "procédures abusives" des CPAM à l'encontre des infirmières libérales... Plus 




OUEST FRANCE le 03 Avril 2015

...Le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Manche confirme avoir essuyé plusieurs revers en justice, mais évoque "la vie normale d'une entreprise".... "Treize condamnations depuis sa nomination en avril 2000, selon la déléguée syndicale Corine Vautier. Les motifs sont divers et graves : sanctions et licenciements abusifs, entrave à la liberté d’expression, aux libertés syndicales, non respect du code de travail, harcèlement psychologique, harcèlement moral, ....

LE POINT le 03 décembre 2011

Les professionnels de santé du Nord-Pas-de-Calais ont dénoncé, vendredi, les "méthodes brutales" de la Sécurité sociale après le suicide, mardi, d'un kinésithérapeute et de sa femme…
La directrice de la CPAM de Dunkerque, citée dans La Voix du Nord, pointe du doigt un volume d'activité trop important…..
Selon Hervé D'Hayer, la situation peut s'expliquer par la prise en charge de plusieurs patients à la fois sur des machines, comme c'est souvent le cas dans les centres de rééducation…. Plus