Il est fréquent que les notifications d'indu soient
erronnées. Cette article vous
donnera les bases, pour
initier un recours.
Les
dates:
Commencez par noter la
date de réception de la notification. Il y a souvent un décalage entre
la date d’édition du
courrier et la date de réception. Conservez l’enveloppe. Toutefois, là
aussi nous
constatons parfois un décalage entre le cachet de la poste (imprimé en
interne) et la date de réception.
Les
délais:
A compter de la date de
réception, nous n’avez que 2 mois pour adresser
votre recours. Faute de recours officiel dans les 2 mois, l’indu
devient légitime et incontestable (sauf vice de forme)
A
qui
adresser le recours:
Quelque
soit ce que pourrait vous dire un agent de la CPAM ou un
représentant syndical, pour être officialisé, vous devez
obligatoirement
adresser votre recours auprès de la Commission des Recours Amiable
(CRA). Faute de saisi du CRA, vous vous privez de la possibilité de
saisir le TASS en cas de non prise en compte de votre recours (très
fréquent) ou de désaccord après la conciliation.
De plus cela suspend la procédure de recouvrement.
En plus de saisir le TASS, il est conseillé de signifier votre
désaccord au service à l’origine de la notification. Vous pouvez
également faire appel à votre syndicat qui en plus de conseil, peut
présenter votre cas en commission.
Que
mettre
dans le recours
Commencez par indiquer la
date de réception de la notification. A
première vue ce détail semble sans importance. Pourtant ce détail
évitera que la caisse tente d’annuler votre procédure en invoquant un
vice de forme. Le fameux délai de 2 mois pour engager le recours.
Identifiez tous les points où vous êtes en désaccord. Précisez en vous
appuyant sur les textes officiels (seulement les textes officiels)
pourquoi votre cotation est correcte. Dans chacun des cas, invitez les
à
expliquer leur rejet sans chercher à interpréter ce qu’ils ont pu
exprimer.
Il arrive parfois, que vous
ayez réellement commis des erreur. Gardez
le silence sur ces points. A ce stade, votre bonne foi,
vos excuses importent peu. La seul chose qui importe, est de
savoir si le
remboursement est légitime ou pas. La CPAM pourrait se servir de vos
aveux pour vous mettre la pression et exiger le remboursement des
versements légitimes. Avec vos aveux,
vous risquez de voir votre notification d'indu basculer vers une
procédure pour fraude à l'assurance maladie.
Contourner
la voie officielle
La voie officielle passe
par la saisie du CRA. Or, le
taux de réponse du CRA semble faible. Faute de réponses, vous devrez
saisir le TASS. Une fois devant le TASS, le
dossier sera traité par des juristes, dont la priorité est le taux de
réussite des affaires confiées. Leurs notations en dépens.
Il est donc conseillé de saisir le service des professionnels en
parallèle. De même, vous pouvez passer par un syndicat qui siège en
CDP, afin d’y faire présenter votre situation. Contrairement à la voie
officielle, cela ne vous offre aucune garantie d’impartialité et
n’interrond pas le processus de recouvrement.
CONVOCATION
ÉVENTUELLE:
Il peut arriver que la
caisse vous invite à un entretien. En fonction
de votre hote, vous risquez de vous retrouver dans un vrai tribunal
d’inquisition. Même si vous pensez être fort mentalement et sûr de
votre bon droit, il vous est fortement conseillé de vous faire
accompagner. Vous pouvez vous faire accompagner par un avocat, un
représentant syndical ou un confrère.
Méfiez vous des
accompagnateurs de
la profession (représentants syndicaux ou confrères).
Soyez conscient que
la CPAM peut également leur mettre la pression. Pour se protéger, ils
peuvent se retourner contre vous. Au lieu d'un soutien, vous vous
retrouvez avec un accusateur supplémentaire.
SAISINE
DU
TASS:
Si votre recours a été
rejeté totalement ou partiellement vous devez
saisir le TASS. L’absence
de réponse du CRA durant 1 mois a compté de
votre recours, droit être interprété comme un rejet. On
parle de refus
implicite.
A compter de la date du rejet (total, partiel ou implicite) vous n’avez
que 2 mois pour saisir le TASS. Faute de saisine du TASS dans les
délais, vous renoncez à poursuivre et accepter la décision de la
caisse.
Des infirmiers témoignent avoir été invité par des agents, à attendre
une réponse du CRA au dela des 3 mois suivant leurs
recours. Ne tombez pas dans le piège.
La saisine du TASS, ne nécessite pas l’intervention d’un
avocat.
Toutefois, soyez conscient qu’il ne s’agit plus de parler de soin, de
votre gentillesse, de votre bonne foi. Il
s’agit de parler de droit et uniquement de droit et ce avec des
spécialistes du droit.
Attention: A partir du 1er janvier 2019, les fonctions du TASS seront assurées par le TGI.