RELATION CPAM-IDEL


Il est fréquent que les notifications d'indu soient erronnées. Cette article vous donnera les bases, pour initier un recours.  

Les dates:

Commencez par noter la date de réception de la notification. Il y a souvent un décalage entre la date d’édition du courrier et la date de réception. Conservez l’enveloppe. Toutefois, là aussi nous constatons parfois un décalage entre le cachet de la poste (imprimé en interne) et la date de réception.

Les délais:

A compter de la date de réception, nous n’avez que 2 mois pour adresser votre recours. Faute de recours officiel dans les 2 mois, l’indu devient légitime et incontestable (sauf vice de forme)

A qui adresser le recours:

Quelque soit ce que pourrait vous dire un agent de la CPAM ou un représentant syndical, pour être officialisé, vous devez obligatoirement adresser votre recours auprès de la Commission des Recours Amiable (CRA). Faute de saisi du CRA, vous vous privez de la possibilité de saisir le TASS en cas de non prise en compte de votre recours (très fréquent) ou de désaccord après la conciliation.

De plus cela suspend la procédure de recouvrement.

En plus de saisir le TASS, il est conseillé de signifier votre désaccord au service à l’origine de la notification. Vous pouvez également faire appel à votre syndicat qui en plus de conseil, peut présenter votre cas en commission.
Que mettre dans le recours

Commencez par indiquer la date de réception de la notification. A première vue ce détail semble sans importance. Pourtant ce détail évitera que la caisse tente d’annuler votre procédure en invoquant un vice de forme. Le fameux délai de 2 mois pour engager le recours.

Identifiez tous les points où vous êtes en désaccord. Précisez en vous appuyant sur les textes officiels (seulement les textes officiels) pourquoi votre cotation est correcte. Dans chacun des cas, invitez les à expliquer leur rejet sans chercher à interpréter ce qu’ils ont pu exprimer.

Il arrive parfois, que vous ayez réellement commis des erreur. Gardez le silence sur ces points. A ce stade, votre bonne foi, vos excuses importent peu. La seul chose qui importe, est de savoir si le remboursement est légitime ou pas. La CPAM pourrait se servir de vos aveux pour vous mettre la pression et exiger le remboursement des versements légitimes. Avec vos aveux, vous risquez de voir votre notification d'indu basculer vers une procédure pour fraude à l'assurance maladie.

Contourner la voie officielle

La voie officielle passe par la saisie du CRA. Or, le taux de réponse du CRA semble faible. Faute de réponses, vous devrez saisir le TASS. Une fois devant le TASS, le dossier sera traité par des juristes, dont la priorité est le taux de réussite des affaires confiées. Leurs notations en dépens. 

Il est donc conseillé de saisir le service des professionnels en parallèle. De même, vous pouvez passer par un syndicat qui siège en CDP, afin d’y faire présenter votre situation. Contrairement à la voie officielle, cela ne vous offre aucune garantie d’impartialité et n’interrond pas le processus de recouvrement.

CONVOCATION ÉVENTUELLE:

Il peut arriver que la caisse vous invite à un entretien. En fonction de votre hote, vous risquez de vous retrouver dans un vrai tribunal d’inquisition. Même si vous pensez être fort mentalement et sûr de votre bon droit, il vous est fortement conseillé de vous faire accompagner. Vous pouvez vous faire accompagner par un avocat, un représentant syndical ou un confrère.

Méfiez vous des accompagnateurs de la profession (représentants syndicaux ou confrères). Soyez conscient que la CPAM peut également leur mettre la pression. Pour se protéger, ils peuvent se retourner contre vous. Au lieu d'un soutien, vous vous retrouvez avec un accusateur supplémentaire.

SAISINE DU TASS:

Si votre recours a été rejeté totalement ou partiellement vous devez saisir le TASS. L’absence de réponse du CRA durant 1 mois a compté de votre recours, droit être interprété comme un rejet. On parle de refus implicite.

A compter de la date du rejet (total, partiel ou implicite) vous n’avez que 2 mois pour saisir le TASS. Faute de saisine du TASS dans les délais, vous renoncez à poursuivre et accepter la décision de la caisse.

Des infirmiers témoignent avoir été invité par des agents, à attendre une réponse du CRA au dela des 3 mois suivant leurs recours. Ne tombez pas dans le piège.

La saisine du TASS, ne nécessite pas l’intervention d’un avocat. Toutefois, soyez conscient qu’il ne s’agit plus de parler de soin, de votre gentillesse, de votre bonne foi. Il s’agit de parler de droit et uniquement de droit et ce avec des spécialistes du droit.

Attention: A partir du 1er janvier 2019, les fonctions du TASS seront assurées par le TGI.